Conditions generales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

I- GÉNÉRALITÉS

Article 1

La SARL Bab France immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 80534282100032 au RCS de Perpignan est éditrice du site www.justbb.fr

Le nom commercial de Les Babilleuses et la marque "LES BABILLEUSES", enregistrée le 9 octobre 2008, publié au BOPI2008-46 sous le numéro 3603917 sont la propriété de Mme Zoller Y. Contrat de licence d'utilisation est accordé à la société SAS Bab France

Dans les présentes:

- "CGU" désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation et Conditions Générales de Vente qui sont rédigées en langue Française.

- "Le site" désigne le site JUSTBB.FR et tous les services qui lui sont liés. Ils sont rédigés en langue Française.

- "La société" désigne la SAS Bab France

- "Les produits" désignent les produits en vente sur le site.

- "L'utilisateur" désigne toute personne ayant utilisé les services du site sans acheter de produits.

- "L'acheteur" désigne la personne physique ayant acheté les produits du site.

Article 2

Les CGU constituent un contrat entre l'utilisateur ou l'acheteur et la société, définissant les conditions s'appliquant à tout achat réalisé sur le site et par son intermédiaire. Pour ouvrir un compte, vous déclarez être majeur au regard de la loi Française, disposer de la capacité juridique d'utiliser les services du site et accepter sans réserve les présentes CGU.

Le site se réserve le droit de sous-traiter ou céder à un tiers les droits et obligations issus des présentes CGU.

Article 3

Le site offre à un public francophone un service de vente en ligne, régi par les articles 1369-1 et suivant du Code Civil et L 121-1- du Code de la consommation.

Article 4

L'ensemble des éléments constituant le site notamment les marques, textes, logos, graphismes et créations, logiciels, images, photographies, noms ainsi que le site lui-même, sont la propriété exclusive de la société ou utilisée par celle-ci sous licence.

Toute extraction, utilisation, reproduction, diffusion, transformation, adaptation du site ou de tout ou partie de son contenu est interdit, sauf autorisation expresse et préalable de la société.

II - DONNES PERSONNELLES

Article 5- Données personnelles

Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles qui les concernent. Pour cela il leur suffit d'en faire la demande par mail à logistique@lesbabilleuses.com

Le site dispose alors d'un délai de trente jours pour faire les modifications ou suppressions nécessaires. A la clôture du compte de l'utilisateur, les données de connexion sont archivées et conservées confidentiellement au maximum pendant une durée de un an. Les autres données seront archivées et conservées confidentiellement au maximum pendant une durée de un an.

Le site ne transmet les données personnelles des utilisateurs à des tiers que dans les cas nécessaires au fonctionnement du service ou avec leur accord.

Cependant, et sans que les coordonnées de l'utilisateur ne soient transmises, le site peut adresser aux utilisateurs des informations et offres commerciales en provenance de lui-même. Chaque utilisateur peut s'y opposer en modifiant ses préférences dans son compte.

Le site se réserve la possibilité de communiquer à des tiers toute information nécessaire si celle-ci est nécessaire pour se conformer aux lois ou règlements en vigueur, sur toute réquisition judiciaire ou administrative, de police ou de gendarmerie.

L'utilisateur est informé que, pour son bon fonctionnement, le site utilise des cookies qui peuvent notamment contenir des informations personnelles.

Article 6- Données bancaires

Le site ne conserve aucune donnée bancaire des utilisateurs, ces dernières étant en la possession exclusive des banques ou d'intermédiaires de paiement agréés par la Banque de France.

III - FONCTIONNEMENT DU SITE

Article 7- Inscription

Lors de l'inscription, l'acheteur fournira des informations exactes. Toute fausse information, usurpation d'identité ou de qualité est interdite. Elle est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur et dégage le site de toute responsabilité, notamment celle relative à la non-livraison des produits ou services achetés par le biais de son service d'intermédiation.

Après son inscription, l'utilisateur pourra immédiatement commencer à utiliser les services du site.

Chaque compte est personnel et incessible. L'acheteur à seul le droit d'user de son compte pour utiliser les services du site, et chaque acheteur ne peut disposer que d'un seul compte.

Une fois l'inscription effectuée en ligne, un mail de confirmation sera envoyé à l'adresse communiquée par l'acheteur. Les login et mot de passe de l'utilisateur sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas être communiqué par l'acheteur.

Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 vous disposez d'un droit d'accès, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il vous suffit d'en faire la demande la société à l'adresse suivante logistique@lesbabilleuses.com

Article 8 - Cas particuliers

Sans objet

Article 9 - Compte inactif

Tout compte acheteur inutilisé depuis plus de un an sera automatiquement clos.

IV - DROIT DE RETRACTATION

Article 10- Délai de rétractation

L'acheteur dispose d'un délai deb14 jours francs pour se rétracter à compter de la réception de sa commande (date de livraison ou réception en Relais colis faisant fois).

Lorsque le délai s'achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Par exemple, si le bien a été livré le samedi, le délai court à partir du dimanche. Il s'achève le samedi suivant. Dans cet exemple le consommateur a donc jusqu'au lundi de la semaine suivante pour retourner le bien.

Si le consommateur a bénéficié d'un code de réduction ou d'un produit offert ou de conditions d'achats spécifiques pour la commande dont il souhaite se rétracter, il perd le code de réduction ou les conditions spécifiques. Ceux-ci ne pourront pas être appliqués sur une nouvelle commande. Le cadeau devra être restitué dans les mêmes conditions que la commande. 

Article 11 - Etat du produit retourné

L'acheteur est informé que de par la loi, le délai de rétraction est un délai de réflexion et de test " en condition magasin". Tout produit retourné doit impérativement, sous peine de se voir appliquer une décote par la société lors du remboursement, être retourné neuf, intact, non lavé, non utilisé, sans poil, sans odeur. Tout produit retourné doit l'être dans son emballage d'origine ou similaire. Il appartient à l'acheteur de suffisamment protéger le produit lors du retour afin que celui-ci ne soit pas endommagé durant le transport, sous peine de décote applicable à son remboursement.

Article 12- Produits personnalisé exclus de la rétractation

Sans objet

Article 13- Effectuer une rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur doit notifier à la société sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, selon la procédure ci-dessous:

Il envoie un mail au service client à sav@lesbabilleuses.com indquant comme objet " Rétractation JustBB" ainsi que sa référence commande

L'entreprise valide le retour et envoie sous 1 à 5 jours ouvrés à l'acheteur confirmation de celui-ci sur un support durable: le mail de confirmation.

Il imprime le bon de retour PDF, le complète, le signe, et le joint à son colis qu'il prépare selon les instructions ci-dessous. Ce document contient le numéro de retour et le formulaire de rétractation.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine ou similaire. L'acheteur les protège dans le carton ou la pochette afin qu'ils ne soient ni sali ni détériorés durant le transport.

L'acheteur envoie son colis à l'adresse Les Babilleuses, 14 rue Anatole France, 66670 Bages. L'acheteur retourne les produits par la poste ou tout autre moyen à sa convenance. Il conserve la preuve d'envoi de son retour. Les frais de retour sont à sa charge et sous sa responsabilité. Il lui appartient de choisir un mode d'envoi suivi et/ou assuré afin de pouvoir se retourner envers le transporteur qu'il aura choisi si celui-ci perdait ou endommagerait son envoi. L'acheteur peut demander une estimation des frais de retour d'un ou plusieurs produits aux Babilleuses.

A réception du colis l'entreprise confirme à l'acheteur si le ou les produits retournés remplissent les conditions requises. Si le ou les produits retournés font l'objet d'une décote, l'acheteur en est informé par mail avec le motif de la décote.

Le remboursement est intégral si les produits remplissent les qualités requises. Dans le cas ou le ou les produit(s) retourné(s) ne remplirait(ent) pas les conditions précitées, la société applique une décote sur le montant remboursé, proportionnelle à l'état du produit, équivalente à la perte financière d'un produit retourné non neuf ou non intact et ne pouvant être remis à la vente en l'état. La responsabilité de l'acheteur est engagée à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulation ou usage autre que ceux nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques. Tout produit testé dans des conditions dites "en magasin" avec soin et respect est intégralement remboursé.

En cas de retour partiel, la société ne rembourse pas le port restant du pour les articles conservés.

La société rembourse à l'acheteur tous les paiements reçus de lui, y compris les frais initiaux de l'envoi par l'entreprise de la commande à l'acheteur (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l'acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coùteux proposé par l'entreprise).

Le remboursement n'occasionne pas de frais pour l'acheteur

L'entreprise peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'elle ait reçu le bien et a 14 jours apèrs réception pour l'effectuer.

L'acheteur sera prévenu par mail de son remboursement. Celui-ci sera effectué par la société par le moyen de paiement identique au moyen de règlement initial de l'acheteur, et ce sous 14 jours maximum après réception par la société du ou des produits retournés, neufs et intacts. Ce remboursement se fera, au choix de l'acheteur, par virement bancaire sur son compte ou en avoir. En cas de remboursement par virement, l'acheteur fournira à la société un relevé d'identité bancaire (RIB). A défaut de la production de ce RIB, l'acheteur ne pourra prétendre à une quelconque production d'intérêts en relation avec la somme conservée par la société.

En cas de litige avec le professionnel, c'est au consommateur de prouver qu'il a bien respecté le délai de rétractation légal au moyen d'une preuve de l'envoi de son colis à la Poste ou chez un transporteur (récépissé de dépôt).

Si l'acheteur a bénéficié d'une réduction sur la commande, la rétractation de tout ou partie de la commande annule la validité de la réduction et son montant sera déduit du remboursement. La réduction est perdue et ne pourra être appliquée sur une nouvelle commande.

Si l'acheteur a bénéficié d'un cadeau avec sa commande sous condition de montant total, celui-ci devra être retourné avec vos produits dans la mesure où, de part la rétractation, il n'y aurait pas eu droit. A défaut de retour du cadeau, sa valeur sera déduite du remboursement. Si le client souhaite repasser une nouvelle commande, il ne pourra prétendre au cadeau associé à la commande dont il s'est rétracté.

VI - GARANTIE

Article 17- Défaut de préparation du colis

En cas de défaut de préparation du colis: L'acheteur dispose de 48h après réception de son colis pour le signaler à la société par mail à sav@lesbabilleuses.com.

Il accompagnera sa demande de

- la référence de commande en lettre, son nom et prénom

- une photo de l'emballage

- une photo du colis ouvert et de son contenu

- une photo de la facture pointée.

Tout manquant signalé passé le jour de réception ne saurait être remplacé. L'acheteur est informé que les colis sont pesés et la préparation effectuée sous vidéo surveillance, et qu'il pourra être poursuivi pour toute fausse déclaration d'article manquant.

Article 18- Produit défectueux

Nos coussins sont garantis 6 mois consécutifs pour tous les défauts de fabrications existants lors de leur livraison, à compter de la réception du coussin, et se manifestant dans des conditions d'usage normal telles que spécifié dans la fiche du produit concerné et dans sa notice d'utilisation disponible sur cette même fiche. Notez que comme les coussins sont remplis, tout défaut se voit quasiment immédiatement. Le tissu des coussins demande un entretien conformément aux instructions figurant dans la fiche produit et la notice (téléchargeable dans votre fiche produit, comme indiqué dans un mail de confirmation de votre commande). La garantie bénéficie au propriétaire initial, la personne ayant passé commande, et n'est pas transmissible en cas de cession du coussin.

Article 19- Champ d'application de la garantie

La garantie ne s'applique pas:

• A l'usure normale
• Au boulochage
• En cas d'usage inapproprié
• En cas de fuite de contenu due à un curseur qui n'est pas poussé à fond contre la couture de butée
• En cas de fuite de contenu ou d'altération du coussin s'il a été acheté seul, étant précisé que le coussin livré sans housse peut être ouvert, ou altéré.
• En cas de houssage incorrecte ou housse externe mal positionnée sur le coussin
• En cas de coup de cutter, ciseaux, ou tout objet tranchant altérant le tissu
• En cas de dépôt du coussin sur ou près d'une source de chaleur
• En cas de défaut de cession (la personne réclamant n'est pas répertoriée dans notre base de donnée, et n'est pas la personne ayant acheté le produit)
• En cas d'affaissement. Il est spécifié que la microbille contient 98% d'air, et s'affaisse de façon non prévisible. Il est spécifié que la balle d'épeautre peut aussi s'écraser à l'utilisation
• Plus généralement pour tous défauts dus à un manque d'entretien, à un usage non conforme aux indications figurant dans le mode d'emploi ou à une mauvaise mise en place de la housse externe.
• En cas d'odeur des microbilles ou de la balle d'épeautre.
• Lors d'une utilisation autre que celle spécifiée dans le mode d'emploi
• En cas de modification apportée sur le coussin (couture ajoutées ou supprimées notamment, ou toute autre modification
• Pour les coussins, la garantie ne couvre pas les consommables (housses, liens, recharges) dont l'usure dépend de l'usage fait en famille
• Lors de défauts consécutifs à un choc, un manque d'entretien, une surcharge, d'un poids ou d'une tension trop importante fait sur le coussin, les housses, les sacs de transport.
• Lors de défaut consécutifs à un accident de transport, qu'il soit privé ou commun.
• En cas de réparation effectuée par des tiers.
• En cas d'altération ou décolorations des tissus imputables à l'entretien, aux lavages, à une trop longue exposition au soleil ou aux intempéries.

Article 20- Guide d'entretien du coton

Afin de minimiser le phénomène de bouloche et le dégorgement des couleurs, phénomènes naturels inhérents à la fibre naturelle coton: (guide à retrouver sur la fiche produit):

Le coton est un tissu naturel, sans fibre synthétique, facile à laver, hypoallergénique recommandé pour les peaux sensibles et la peau des bébés, c'est un tissu absorbant et respirant dans lequel les bactéries ne se propagent pas, qui ne demande a priori pas de recommandations particulières.

Lavez entre 30 et 60° et séchez sur un fil. Eviter le sèche-linge préservera la fibre de coton.
Pour préserver les couleurs et prévenir la cassure de la fibre, qui provoque les bouloches, il convient de mettre la housse sur l'envers avant de la laver. Ajoutez du vinaigre blanc OU une lingette anti-décoloration à la machine pour éviter le dégorgement.

Si des bouloches apparaissent, vous pouvez les retirer au moment d'un scotch ou d'un rouleau adhésif spécial tissu et vêtements.

Article 20 bis-

Les coussins Les Babilleuses sont modulables en volume. A ce titre le coussin interne est équipé d'un zip. Il est important de vérifier régulièrement que le curseur interne soit en totale butée contre la couture, un espace de 1mm étant suffisant pour laisser s'échapper des billes ultrafines.
Pour laver le coussin, vérifiez au préalable le zip. Ensuite remettez la housse externe dessus lors du lavage. Séprarez le coussin et la housse pour le séchage sur le fil.

Article 21- Fonctionnement de la garantie

Dans le cas exceptionnel où vous constateriez un défaut sur l'un de nos produits, nous vous invitons à nous en faire part au plus tôt par mail à l'adresse sav@lesbabilleuses.com, accompagnant la demande de

- la référence de commande en lettre, ainsi que nom et prénom

- une ou plusieurs photo de l'emballage

- une ou plusieurs photos du défaut

Notre service qualité étudiera votre demande dans les plus brefs délais et vous répondra sur la prise en charge du dossier. Après accord écrit du SAV, veuillez nous adresser sous 21 jours maximum le produit que vous jugez défectueux, en colis suivi, à l'adresse ci-dessous:

Sas Bab France

SAV

14 rue Anatole France

66670 Bages

Une fois que le service après-vente vous a confirmé par écrit la prise en charge de votre sav, vous avez 21 jours francs pour déposer le produit en relais colis ou à la poste. Conservez la preuve de dépôt. Passé ces 21 jours, le sav est réputé clos, et vous êtes réputé avoir renoncé à toute demande sur le sav sollicité.

Merci de l'accompagner de la facture afférente aux frais de port afin que ceux ci puissent vous être remboursés en cas de défaut avéré. Les frais de port sont remboursés uniquement en cas de défaut avéré, et sur la base d'un envoi postal simple. Les suppléments liés à une recommandation particulière ou à un envoi en Chronopost ne sont pas pris en charge.
Nous vous rappelons que toute perte ou avarie de la marchandise, à ce stade de la prise en charge, ne pourra nous être imputable et qu'aucun dédommagement ou réclamation ne sera accepté sur ce motif. Il vous appartient de vous retourner contre le transporteur dans ce cas.
A réception, la marchandise sera contrôlée par le service qualité, qui sera seul apte à déterminer la prise en charge la plus adéquate (réparation, échange à neuf, constat de tenue ou d'usure normale)

En cas de défaut de couture, le produit sera réparé et renvoyé dans les plus brefs délais. Pour tout autre défaut le service après-vente proposera selon le cas la réparation ou le remplacement et est seul à même de décider ce qu'il convient de faire. Il n'appartient pas au client de décider de la solution à apporter. En cas de non-défaut, nous vous proposerons la restitution ( port à la charge du client) ou le remboursement (si vous êtes dans les 14 jours de délai légaux et que le produit a été renvoyé en l'état, conformément au conditions de rétractation de l'article 8 des présentes conditions générales de vente. Le remboursement comprend le produit + port selon le moyen de transport le moins onéreux qui aurait pu être choisi). Pour un SAV sur un produit sans défaut ayant lieu au delà de 14 jours après la commande, la marchandise est restituée au client contre paiement par celui-ci des frais de renvoi de son produit sans défaut.

VII - PROCÉDURES D'ACHAT ET MODES DE PAIEMENT

Article 22- Acheteurs professionnels

Par dérogation aux dispositions de l'article 1583 du Code Civil, en cas de paiement partiel du prix à la commande, les objets livrés demeurerons propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix. La société se réserve le droit d'attendre la réception du justificatif de qualité pour les acheteurs professionnel avant de valider la commande minorée de 5%

Une indemnité forfaitaire de 40€ est due pour frais de recouvrement, ainsi qu'un taux de pénalités exigibles de 3% à compter du premier jour de retard de paiement, conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22.03.12.

Article 23- Particuliers

Sans objet

Article 24- Processus d'achat

1 NAVIGATION: L'acheteur navigue à l'aide des différents onglets du site.

2 CHOIX DU PRODUIT: Lorsqu'il commande un produit, il peut soit directement l'ajouter à son panier, soit lire plus d'informations, choisir les options et la quantité choisie en cliquant sur "voir le produit"

3 AJOUT DU PRODUIT: En cliquant sur "ajouter au panier" il sélectionne le produit à commander.

4 AJOUT DE PLUSIEURS PRODUITS: L'acheteur réitère l'opération pour tous les produits qu'il veut commander.

5 VÉRIFICATION DU PANIER D'ACHAT: En cliquant sur le panier, l'acheteur vérifie le contenu de son panier d'achat, vérifie que les produits sélectionnés, les options choisies (coloris/taille/tissu) ainsi que les quantités indiquées sont conforme à sa volonté.

6 BONS DE RÉDUCTION : Si l'acheteur a été parrainé par un professionnel autour de la maternité il entre son code à ce moment-là

7 VALIDATION DU PANIER : En cliquant sur "je confirme ma commande" et en sélectionnant un moyen de paiement, l'acheteur reconnaît avoir vérifié et validé son panier d'achat 

8 ADRESSE: L'acheteur vérifie son adresse. Celle-ci doit être conforme et complète.

9  MESSAGE/COMMENTAIRE: L'acheteur a la possibilité de laisser un commentaire sur sa commande ou d'adresser un message au service commercial.

10 FRAIS DE PORT et MODE D'EXPEDITION : Le montant des frais de port est indiqué une fois l'adresse de livraison renseignée et avant paiement, en fonction des options choisies par l'acheteur pour sa livraison. Spécificité des ventes livrées en dehors de l'Espace Economique Européen: les frais de douane, TVA locale, octroi de mer, prestation locale pour taxation du colis sont à la charge du destinataire. Le taux de TVA s'ajuste en fonction de la destination, conformément à la législations en vigueur.

11 CONDITIONS GENERALES DE VENTE: L'acheteur doit accepter les présentes conditions générales de vente pour valider sa commande.

12 TRANSPORTEUR: Le transporteur est automatiquement proposé en fonction du poids de la commande et de sa destination. L'acheteur choisi celui qu'il souhaite dans la liste proposée.

13 PAIEMENT: L'acheteur choisi son mode de paiement parmi ceux proposés ( virement, Carte Bancaire dispositif LYRA PAYZEN)

14 RECAPITULATIF: Un récapitulatif du montant de la commande ainsi que du mode de paiement choisi est notifié à l'acheteur.

15 CONFIRMATION DE COMMANDE: En cliquant sur "je confirme ma commande" l'acheteur valide sa commande. Un mail de confirmation est envoyé qui reprend les informations de la commande ainsi que le mode de règlement. L'acheteur recevra plusieurs mails lui indiquant le statut de sa commande. Il peut à tout moment en prendre connaissance en se connectant sur le site et en allant dans l'onglet "mon compte".

Article 25 - Transfert des risques

En cas de voyage hors du territoire métropolitain, les marchandises seront régies par l'INCOTERM EXW (Ex-Works) au sens de la norme Incoterms 2000 pub ICC 560 édité par la Chambre de commerce internationale de Paris

Article 26 Modes de paiement

Par CARTE BLEUE: Vous êtes redirigé sur la page sécurisée permettant le paiement par carte bancaire. Pour garantir la sécurité des informations bancaires, le dispositif 3D-SECURE peut être en place. Il est demandé au client de confirmer son paiement avec un code reçu par SMS sur son portable.

Par CARTE BLEUE au téléphone: la société enregistre la commande de l'acheteur et son règlement aux horaires d'ouverture du standard téléphonique

Par CARTE BLEUE en plusieurs fois: L'acheteur adresse à la société par mail une copie de sa pièce d'identifié en cours de validité ainsi qu'une copie d'un justificatif de domicile. L'envoi de la commande de l'acheteur commande doit se faire à son domicile ou au relais colis le plus proche. Toutes les pièces doivent être à son nom. Il sera facturé à l'acheteur 5€ de frais de gestion manuelle et de relance par mail de rappel de mensualité non payée. Ainsi il appartient à l'acheteur de vérifier que sa carte bleue soit valide jusqu'à la fin du délai de paiement. Il lui appartient également de vérifier que le plafond de sa carte permette le paiement aux dates indiquées lors de sa confirmation de commande. En cas de non paiement après 3 rappel, facturés chacun 5€, l'acheteur devra retourner la marchandise à la société, à ses frais, étant rappelé que par dérogation aux dispositions de l'article 1583 du Code Civil, en cas de paiement partiel du prix à la commande, les objets livrés demeurerons propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix. A réception de la marchandise, la société remboursera le produit à l'acheteur la valeur résiduelle du produit utilisé. A défaut de paiement complet ou de retour de la marchandise, plainte sera systématiquement déposée.

Par lien de paiement CARTE BLEUE: l'acheteur reçoit un mail comportant les informations de sa commande. Il clique sur le lien sécurisé et paie par page dédiée en https.

Par VIREMENT BANCAIRE: L'acheteur peut régler sa commande par virement bancaire de son compte à celui de la société en donnant l'ordre à sa banque d'y virer le montant de sa commande.

Article 27- Facturation

Les achats seront facturés sous la forme d'une seule commande détaillée lorsque vous utiliserez la fonction "panier", laquelle sera autorisée et facturée sous forme d'un achat unique. L'acheteur recevra par la suite un e-mail récapitulant et confirmant la transaction à l'adresse qu'il a fourni lors de la l'inscription.

Article 28- Prix

Le prix du bien comprendra le prix du bien vendu ou licencié, plus la TVA applicable (en vigueur à la date de l'acquisition). Ce prix sera majoré d'un prix de livraison, clairement indiqué dans le formulaire d'achat et distinct du prix d'acquisition. La société se réserve le droit de modifier les prix des produits proposés sur son site à tout moment, et ne fournit aucune garantie concernant les prix ni ne prévoit aucun remboursement en cas de baisse des prix ou d'offre promotionnelle.

L'acheteur choisissant de se faire livrer hors de France Métropolitaine est réputé connaître les lois locales de son pays de livraison sur sa ficalité et les coùts possibles pour la réception de son colis, le taux de TVA applicable et en assumer la responsabilité.

VIII - LIVRAISON

Article 29- Délai

La société s'engage à expédier à l'acheteur, à l'adresse de son choix, le produit demandé dans un délai de 21 jours ouvrables à compter de la date l'encaissement effectif du règlement de sa commande.
Les délais de transports varient d'une destinanation et d'un mode de transport à l'autre. L'acheteur dispose d'un lien de suivi pour suivre l'évolution de son colis.

Les délais habituellement constatés sont les suivants: commande préparée dans les 24-72h de sa validation par le paiement (du lundi au vendredi et hors jour férié ou période de congé de l'entreprise signalée par un message - pop-up à l'ouverture du site.), sauf en période de promotions, de Noël, ou de congé, ou de cas de force majeur. Les colis expédié par MONDIAL RELAY sont expédié en moyenne sous une semaine à 10 jours, sauf en période de promotions, de Noël, de congé, disfonctionnement du site de la poste, fermeture inopinée du bureau de poste, ou de cas de force majeur.

Le délai prévisionnel est annoncé lors de la commande de l'acheteur. Il appartient à celui-ci de faire en sorte d'être présent durant la période de garde en relais colis. L'acheteur qui commanderait un produit pour une livraison prévue sur des jours d'absences de sa part, et qui par ce fait serait dans l'impossibilité d'aller chercher son colis au relais durant les 8 jours de garde, et dont le colis nous serait retourné, sera redevable à la société d'un montant forfaitaire de 3€ pour les colis livrés en France métropolitaine et de 5€ pour les colis livrés hors France métropolitaine, au titre de sa contribution à l'aller-retour de son colis et du renvoi qui est facturé 23,40€ pour un colis en France et 36€ pour un colis à l'étranger. Ce montant sera payable par carte-bleue ou par virement. Le colis sera retourné à l'acheteur à réception du règlement.

Article 30- Vérification par l'acheteur

Le client doit vérifier l'intégrité du colis et le cas échéant des produits avant d'accepter la livraison. S'il accepte la livraison d'un colis défectueux, en aucun cas il ne pourra prétendre à un dédommagement de la société.

Article 30 bis- Cas particulier des livraisons par DPD (y compris RELAIS PICKUP et PREDICT)

Réserves pour colis endommagé:Pour qu'un dossier litige soit accepté par ce transporteur en cas de dommage, des réserves précises sont nécessaire sur le bordereau de livraison, même en cas de retour de colis expédiés mais non livrés au destinataire. Selon la loi du LAMY Transport: Pour remplir leur rôle probatoire, les réserves doivent constituer l'équivalent d'un photographie de la marchandise: plus elles feront apparaître avec netteté la nature et l'importance des dommages, plus elles faciliteront une indemnisation amiable du préjudice. Au contraire, plus elles seront vagues, plus elles donneront prise à la chicane et rendront aléatoire l'issue du litige.Sont insuffisantes par elles mêmes à prouver l'existence d'un dommage à la livraison des réserves prises de façon générale, sans indiquer la nature des avaries et leur importance, telles que "sous réserve", "sous réserve de contrôle", "sous réserve de déballage", "dommage à vérifier" ou encore "sous réserve de bon fonctionnement".La prise de livraison sans réserves ou, ce qui revient au même, avec des réserves sans signification, entraîne une présomption de réception conforme à l'égard du destinataire.Enfin, ne seront retenus comme existant au moment de la livraison que les dommages mentionnées dans les réserves, il n'est pas fondé de réclamer une indemnisation sur la totalité de l'envoi lorsque les réserves ne mentionnent qu'un certain nombre d'articles endommagés ou manquants. Si ces règles ne sont pas respectées, toute demande d'ouverture de dossier litige pourra être refusée

Les dossiers litiges sont prescrits 1 mois après l'expédition du colis litigieux. Ce délai passé, aucune possibilité de prise en charge n'est possible.

Article 31- Frais de port

Le montant des frais de port s'ajuste automatiquement selon le pays de livraison. et le poids du colis.

Les envois à l'export font l'objet d'une facturation par les transporteurs au poids volumétrique, et non au poids réel.

Article 32- Difficultés de livraison du fait de l'acheteur

C/ Annulation de commande par la société: La société peut annuler et rembourser la commande, minorée des frais de retour de celle-ci le cas échéant, d'un acheteur ne donnant pas les informations nécessaires à la bonne livraison ou ne répondant pas aux mails demandant celles-ci, sans qu'une quelconque indemnité puisse être demandée à la société. Si le colis a été expédié et n'a pas pu être livré parce que l'acheteur n'a pas fourni en temps et en heure les informations, ou que l'acheteur n'a pas répondu à la demande du transporteur demandant des précisions de livraison, ou que l'acheteur n'a pas répondu à la demande de la société demandant des précisions de livraison, ou que l'acheteur indique une défaillance du transporteur sans en approter la preuve ( sms envoyé et/ou répondu, statut du transporteur, mail du transporteur), et si le colis, n'ayant pu être livré, est retourné par le transporteur à la société, la société rembourse la commande à l'acheteur, minorée des frais de retour qu'elle a payé.

D/ Difficulté de livraison du fait de l'acheteur, dans le cas où l'acheteur aurait mal renseigné l'adresse: tout frais inhérent à un retour aux locaux de la société et/ou au renvoi du colis à l'acheteur à son adresse corrigée, dans la cas où l'acheteur aurait commis une erreur lors de sa commande, incombe à l'acheteur. La société envoie un lien de paiement pour régler, sur justificatif, les frais inéhrents à l'erreur de l'acheteur. Le colis pourra être retourné à l'acheteur après que celui-i ait réglé les frais inhérents à son erreur. a ce stade l'acheteur n'a pas la possibiltié de se rétracter de sa commande, le délai de rétractation courant à compter de la réception par celui-ci du colis.

Article 33- fonctionnement du service PREDICT

Le soir de l'envoi du colis, l'acheteur reçoit un SMS lui annonçant le jour de livraison prévu par le transporteur. Si celui-ci ne lui convient pas l'acheteur doit, avant 23h, se connecter à son espace destinataire au moyen du lien envoyé par SMS par le transporteur, pour choisir un autre jour de livraison.

Le matin de la livraison, l'acheteur est prévenu par SMS du transporteur du créneau horaire prévu.

L'acheteur a également la responsabilité, via son espace destinataire et avant la mise en livraison de son colis, de fournir au transporteur toutes les codes portes ou autre information nécessaires au livreur.  

Si l'acheteur ayant donné ses instructions à temps et chois un créneau n'est pas présent lors de la livraison de son colis, l'article 31B des présentes CGV s'applique

Si l'acheteur n'a pas donné d'instructions, ou qu'il les a données au-delà de 22h, l'article 31B des présentes CGV s'applique.

Article 34- Suivi de colis

L'acheteur reçoit un mail de l'entreprise lorsque celle-ci a expédié les colis. Ce mail contient un lien de suivi qui n'est actif que quelques heures plus tard, lorsque les colis sont scannés au dépôt du transporteur. Ce mail arrive parfois dans les spams de l'acheteur

Le transporteur envoie dans la soirée un mail de suivi du colis. Ce mail arrive parfois dans les spams de l'acheteur

Article 35- Difficultés de livraison dues au transporteur

L'acheteur contacte l'entreprise au 04 11 66 97 00 ou par mail à logistique@lesbabilleuses.com s'il n'a pas reçu son colis 48h après le délai maximum annoncé sur sa facture et dans le cas où son suivi colis n'annonce aucune anomalie.

Les réclamations de livraison arrivant au delà de 30 jours après le départ en livraison sont pas prisent en compte

Article 36- Assistance

Pour obtenir une assistance concernant des questions de facturation ou d'autres demandes relatives aux commandes, nous contacter à l'adresse logistique@lesbabilleuses.com ou au numéro de téléphone suivant:04 11 66 97 00 du lundi au vendredi aux heures de bureau.

IX EXONERATIONS DE RESPONSABILITE

Article 37

La société n'est pas responsable des erreurs typographiques. Elle se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment qui vous sont communiquées sur la page https://www.justbb.fr/content/3-cgv. Si vous refusez d'accepter les Conditions Générales de Vente modifiées, vous acceptez l'annulation de votre commande en cours et la résiliation de votre compte sur le site lesbabilleuses.com

Article 38

Le site peut proposer des liens hypertextes pointant vers des pages Internet édités par des tiers. Ces liens sont fournis à titre d'information, le site n'exerçant aucun contrôle sur ces pages. La société décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites, le contenu des pages liées pouvant évoluer et la décision de cliquer sur ces liens relevant de la seule responsabilité des utilisateurs membres. Aucun lien hypertexte profond ne pourra être créé vers le site sans l'accord exprès de la société.

Article 39

Le site peut à tout moment modifier la présentation de sa base. La transmission d'informations par Internet, du fait de la nature même du réseau, peut faire l'objet de détournements malgré les dispositifs techniques mis en place. La responsabilité du site ne pourra être engagée du fait de la détérioration ou de la perte totale ou partielle de données transmises par Internet entre le site et l'utilisateur. Les défaillances, de toute nature, de prestataires techniques extérieurs au site ne peuvent lui être imputables et ne peuvent en conséquence entraîner sa responsabilité. Le site ne pourra être tenu responsable d'une inaccessibilité, totale ou partielle, du site dù à un cas de force majeur, ou à un problème technique imputable aux prestataires techniques du site. Il en va de même en cas d'interruption nécessaire à sa maintenance ou à sa mise à jour ou en cas d'attaque informatique visant à entraver son bon fonctionnement (notamment "hacking" ou "mèl bombing"). L'acheteur et l'utilisateur reconnaissent que la société ne saurait être responsable de l'utilisation frauduleuse des informations présentes sur le site.

X - DIVERS

Article 40

En cas de violation des présentes CGU, la société pourra clôturer sans remboursement le compte de l'utilisateur, une semaine après une mise en demeure adressée par mail avec accusé de réception ou par voie postale, et restée sans effet. En cas de violation graves des présentes CGU, la société pourra suspendre à tout moment le compte de l'utilisateur, sans mise en demeure préalable. Le fait pour le site de tolérer le manquement par l'utilisateur ou par un tiers à l'une des obligations prévues par les présentes CGU ou n'applique pas un droit reconnu par ces mêmes CGU, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits ou à les faire appliquer. Cette disposition est valable quelle que soit la durée de cette tolérance ou le nombre d'utilisateurs concernés.

Article 41

En cas d'invalidité ou d'inopposabilité de l'une des dispositions des présentes CGU, les autres dispositions demeureront en vigueur.

Toutes les transactions réalisées sur le site sont régies par le droit français. L'application aux présentes CGU des dispositions de la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. En cas de litige ou de désaccord sur l'interprétation ou résultant des présentes CGU, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Si l'acheteur est un professionnel, les tribunaux de Narbonne seront seuls compétents pour connaître desdits litiges ou désaccords.